Article considérant 15

(15) Il convient de rappeler que, comme cela a été expliqué à la section 3.5 du règlement provisoire, une unité axée sur l’exportation («EOU») a pour obligation essentielle, comme indiqué dans le document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, de réaliser des gains en devises nets, c’est-à-dire que sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées. En principe, toutes les sociétés qui s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens et de services peuvent être créées dans le cadre du régime EOU. En échange, les sociétés disposant du statut d’EOU sont en droit de bénéficier d’un certain nombre de concessions énumérées au considérant 71 du règlement provisoire. Ces concessions consistent en des contributions financières des pouvoirs publics indiens au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base et elles confèrent un avantage aux EOU. Ces avantages sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.