Article considérant 16

(16) Il a été expliqué dans le règlement provisoire que l’EOUS ne pouvait être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base car il respecte les règles strictes fixées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En effet, il n’a pas pu être établi que les pouvoirs publics indiens disposaient d’un système ou d’une procédure permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (voir l’annexe II, partie II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, l’annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Le système de vérification existant vise à contrôler le respect de l’obligation de gains de change nets et non la consommation d’importations dans le processus de fabrication des marchandises exportées.