(17) Comme à la suite de la notification des conclusions provisoires, aucun argument de fond n’a été présenté à l’encontre de la nature de l’EOUS tel que décrit ci-dessus, et notamment en ce qui concerne l’absence de système de vérification efficace et l’applicabilité de mesures compensatoires. Par conséquent, les conclusions relatives à l’EOUS, telles qu’elles sont résumées dans les considérants 78 à 81 du règlement provisoire, sont confirmées.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.