Article considérant 19

(19) Comme il a déjà été indiqué au considérant 77 du règlement provisoire, Viraj a communiqué des observations détaillées sur ce régime. Le producteur-exportateur concerné a fait valoir que le calcul de la subvention au titre de ce régime n’était pas conforme à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, selon lequel le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total des subventions passibles de mesures compensatoires que la société a effectivement reçues. Il a affirmé que, par conséquent, le taux de subvention total de la société devrait être inférieur à 2 %, c’est-à-dire le seuil de minimis. À l’appui de son affirmation, la société a soumis des données comptables détaillées.