(20) Cet argument a été dûment analysé. Les données comptables détaillées fournies par Viraj ont pu être rapprochées des données comptables vérifiées lors de la visite dans les locaux de la société et il en est ressorti que l’avantage passible de mesures compensatoires dont a bénéficié la société pendant la période d’enquête avait en effet été surestimé. Le droit compensateur a donc été recalculé en conséquence pour Viraj.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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