(21) Le taux de subvention de Viraj au titre de l’EOUS a donc également été recalculé et est fixé, à titre définitif, à 0,44 %. Compte tenu des taux de subvention établis respectivement au titre de l’EPCGS (recalculé à 0,05 %), de l’ECS (recalculé à 0,12 %) et de l’exonération de la taxe sur l’électricité (0,09 %), le taux de subvention total pour Viraj a été définitivement fixé à 0,7 %, c’est-à-dire en deçà du seuil de minimis.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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