Décision (CELEX 32012D0278) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32012D0278)EUR-Lex →

(22) Après la notification finale, l’industrie de l’Union a présenté des commentaires selon lesquels les nouveaux calculs des avantages de l’EOUS reçus par Viraj étaient injustifiés et inexacts. Elle a fait valoir que l’analyse de la Commission était incomplète et non conforme aux modalités selon lesquelles les institutions appliquaient habituellement des mesures compensatoires contre ce régime et ne tenait pas compte d’autres scénarios possibles dans lesquels Viraj aurait indûment écoulé les importations en franchise de droits. En outre, l’industrie de l’Union a soutenu que la présentation tardive des commentaires non confidentiels par Viraj sur les conclusions provisoires a gravement affecté les droits de la défense de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0278. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).