Article considérant 24

(24) En ce qui concerne la prétendue violation des droits de la défense de l’industrie de l’Union, il convient de noter que les commentaires de Viraj sur le calcul de la subvention au titre de l’EOUS figuraient également dans deux notes d’observations non confidentielles déposées avant l’institution de mesures provisoires ainsi que dans deux notes non confidentielles ultérieures. La première note, essentielle à cet égard, qui a conduit la Commission à analyser la question plus avant et, finalement, à revoir sa position, a été présentée en décembre 2011 et a déjà été mentionnée au considérant 77 du règlement provisoire. L’ensemble des documents précités a été classé sans délai dans le dossier qui a pu être consulté par les parties intéressées. Les commentaires de Viraj sur les conclusions provisoires ont simplement résumé la position déjà prise dans les observations antérieures. Si la version non confidentielle des commentaires de Viraj sur les conclusions provisoires a effectivement été communiquée tardivement par Viraj, la Commission l’a immédiatement mise à la disposition de l’industrie de l’Union, qui a bénéficié d’un délai supplémentaire pour présenter ses commentaires à ce sujet.