(26) Des observations ont également été reçues au sujet du calcul de la marge de subvention des producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon et du calcul de la marge résiduelle de subvention. De plus, le seul producteur-exportateur à avoir demandé un examen individuel a insisté pour que sa demande soit traitée. Cependant, compte tenu des conclusions exposées ci-dessous en ce qui concerne le lien de causalité, il n’est pas nécessaire d’adopter une position définitive sur ces aspects.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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