Décision (CELEX 32012D0278) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32012D0278)EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne la sous-cotation, il est rappelé que, conformément à ce qui est expliqué au considérant 134 du règlement provisoire, afin de déterminer la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, les prix de vente moyens pondérés par type de produit — ajustés au niveau départ usine — facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à leurs clients indépendants sur le marché de l’Union ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance de l’Inde, facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane existants et des coûts encourus après l’importation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0278. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).