(32) En outre, ainsi qu’il est indiqué au considérant 135 du règlement provisoire, la comparaison des prix a été réalisée, type par type, sur des transactions effectuées au même stade commercial. L’argument de cette partie concernant la sous-cotation a dès lors été rejeté.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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