(45) Il convient de rappeler que le principal producteur-exportateur indien, représentant 87 % des exportations indiennes vers l’Union au cours de la période d’enquête, n’a pas bénéficié de subventions. En conséquence, les importations faisant l’objet de subventions ont représenté 13 % du volume total des exportations du produit concerné de l’Inde vers l’Union. Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations faisant l’objet de subventions provenant de l’Inde, l’incidence sur l’industrie de l’Union des marges de subvention effectives peut être considérée comme négligeable.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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