(50) En ce qui concerne les prix, il a été constaté que les prix moyens des importations faisant l’objet de subventions étaient inférieurs aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. Ils étaient toutefois supérieurs d’environ 12 % aux prix pratiqués par la société indienne chez laquelle aucune subvention n’a été constatée.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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