(51) Sur la base de ce qui précède, il est considéré que le faible volume des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde, qui s’effectuaient à des prix plus élevés que les importations ne faisant pas l’objet de subventions, ne peut avoir joué qu’un rôle très limité, voire aucun, dans la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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