(6) Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clore la procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de libérer les montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après la «notification finale»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification finale.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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