(60) En l’absence d’un lien de causalité solide entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, il est considéré que des mesures compensatoires ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, la présente procédure antisubventions devrait être close, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement de base.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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