Décision (CELEX 32012D0278) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32012D0278)EUR-Lex →

(61) Le plaignant et toutes les autres parties intéressées ont été dûment informés et ont eu la possibilité de présenter des observations. Les observations reçues n’ont pas modifié la conclusion selon laquelle la présente procédure antisubventions doit être close,

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