(8) Or l’enquête a confirmé que les différents types de produits sont couverts par la description du produit concerné et du produit similaire et partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et utilisations finales, de sorte qu’ils appartiennent à la même catégorie de produits. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Décision (CELEX 32012D0278) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0278)
RattachementDécision (CELEX 32012D0278)
Versionacte d'origine du 23/05/2012 (CELEX 32012D0278)
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