Version consolidée au 24/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02012D0285-20250924, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2012).
TexteDécision 2012/285/PESC
RattachementDécision 2012/285/PESC
VersionConsolidée au 24/09/2025 (CELEX 02012D0285-20250924)
Référencearticle 3 de la décision 2012/285/PESCEUR-Lex →
1. Le Conseil met en œuvre les modifications apportées à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le comité.
2. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les modifications apportées aux listes figurant aux annexes II et III en tant que de besoin.
3. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, dont la liste figure à l'annexe III, sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe en conséquence la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné dont la liste figure à l'annexe III.
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