Décision (CELEX 32012D0297) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0297)
RattachementDécision (CELEX 32012D0297)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0297)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0297)EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.

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