Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’annexe XXI de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.
(2) Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme devrait être intégré à l’accord EEE.
(3) Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme, qui a été intégrée à l’annexe XXI de l’accord EEE.
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.
(5) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision,
(1) L’annexe XXI de l’accord EEE a été modifiée par la décision du comité mixte de l’EEE no …/… du ….
(2) Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme doit être intégré dans l’accord EEE.
(3) Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme, qui a été intégrée à l’annexe XXI de l’accord EEE.
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
«7c. 32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II du présent règlement.»
Les textes du règlement (UE) no 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.