Décision (CELEX 32012D0298) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0298)
RattachementDécision (CELEX 32012D0298)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0298)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0298)EUR-Lex →

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

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