Article 1
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2012/298/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0298)
Adopté le7 juin 2012
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 6 considérants
CELEX32012D0298
Considérants (6)
(1)
(1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)
(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012).
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012.
(4)
(4) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
((2))
(1) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012).
((2))
(2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
L’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012.»
2) Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
«— 32011 D 0940: décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).»
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le …, dès lors que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE ont été adressées au Comité mixte de l’EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Note : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.