Décision (CELEX 32012D0298) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0298)
RattachementDécision (CELEX 32012D0298)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0298)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0298)EUR-Lex →

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012.

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