(1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
Décision (CELEX 32012D0298) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0298)
RattachementDécision (CELEX 32012D0298)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0298)
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