Les régimes d’aide sous forme de réaménagement de prêts mis à exécution illégalement par la Grèce en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les départements de Kastoria, d’Eubée, de Florina, de Kilkis, de Rhodope, d’Evros, de Xanthi et du Dodécanèse, ainsi que dans les îles de Lesbos, Samos et Chios, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0307)
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