Une aide individuelle octroyée au titre d’un des régimes visés à l’article 1er ne constitue pas une aide si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par un des règlements adoptés en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 applicable au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0307)
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