Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0307)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

La récupération de l’aide octroyée au titre des régimes visés à l’article 1er est immédiate et effective.

La Grèce veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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