Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(1) Après avoir reçu des informations selon lesquelles des aides auraient été accordées en 1993 et au cours des années suivantes à des entreprises des départements de Kastoria et d’Eubée, dans le cadre d’une opération de renégociation de dettes, la Commission a, par lettre datée du 27 mai 2003, demandé aux autorités grecques de lui communiquer dans un délai de quatre semaines le texte de la base juridique de cette opération ainsi que toute autre information nécessaire à un examen au titre des articles 87 et 88 du traité CE.

Aller plus loin

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