(100) Les États membres pouvaient choisir d’appliquer les dispositions du secteur agricole précitées en remplacement de celles prévues par les lignes directrices de 1997 pour les secteurs autres que l’agriculture entrant dans leur champ d’application [dans ces autres secteurs, des critères très stricts, notamment en matière de plan de restructuration et de contribution du bénéficiaire à la restructuration, étaient applicables – voir infra sous le point b) «secteur non agricole», considérants 109 à 121].
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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