Article considérant 102

(102) Les lignes directrices de 1997 ont été remplacées, le 9 octobre 1999, par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après, les «lignes directrices de 1999»). Au point 6.3 des lignes directrices de 1999, il est indiqué que «les États membres doivent adapter leurs régimes existants d’aide au sauvetage et à la restructuration qui seront en vigueur après le 30 juin 2000 pour les rendre conformes aux … lignes directrices … après cette date». En outre, «pour permettre à la Commission de contrôler cette adaptation, les États membres [doivent lui transmettre], avant le 31 décembre 1999, une liste de tous ces régimes. Ils doivent ensuite, et en tout cas avant le 30 juin 2000, lui transmettre les informations suffisantes pour lui permettre de vérifier que les régimes ont été modifiés selon les lignes directrices».