(103) Les lignes directrices de 1999 comportaient également un chapitre spécifique pour la restructuration d’entreprises en difficulté dans le secteur agricole. Par rapport à celui des lignes directrices de 1997, ce chapitre définissait la surcapacité structurelle du secteur, limitait la dérogation mentionnée au considérant 99, point b), aux entreprises du secteur primaire (ce qui implique que le sous-secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles était soumis automatiquement à l’exigence d’une réduction de capacité) et rendait applicable le principe de l’aide unique selon lequel les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une seule fois.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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