Décision (CELEX 32012D0307) · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →

(104) Dans leur lettre du 9 août 2004, les autorités grecques n’ont fourni aucune information qui permette à la Commission de constater que l’adaptation du régime d’aides à cette réglementation ait été effectuée et que, par voie de conséquence, les aides accordées au cours de la période considérée l’aient été dans le respect des conditions pertinentes des lignes directrices de 1999, autrement dit après présentation d’un plan de restructuration prévoyant notamment une suppression de capacité en cas de surcapacité structurelle avec, éventuellement, la dérogation limitée visée au considérant 103, ainsi que sur la base du principe de l’aide octroyée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).