(107) Les autres arguments développés par les autorités grecques dans leur lettre du 9 août 2004 (taux d’intérêt appliqué, question de l’existence ou non de dépenses supplémentaires induites par des arrêtés faisant partie intégrante de la base juridique du régime, périodicité des intérêts) n’apportent aucun élément susceptible de modifier la position de la Commission développée ci-dessus.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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