(109) Comme elle l’a fait pour le secteur agricole, la Commission doit analyser les aides en cause à la lumière des règles applicables aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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