(110) Au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel no 69836/B1461, autrement dit le 1er octobre 1993, les règles en question étaient énoncées dans le huitième rapport sur la politique de concurrence, et en particulier aux points 177, 227 et 228 de celui-ci.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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