(111) Le point 177 du rapport indique que, si des mesures de sauvetage peuvent s’avérer nécessaires afin de ménager le répit pendant lequel les solutions à long terme des difficultés d’une entreprise seront mises en œuvre, elles ne doivent pas être utilisées pour empêcher les réductions de capacité indispensables et n’être utilisées, par conséquent, que dans les cas où elles s’imposent pour résoudre des problèmes sociaux aigus.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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