(112) Le point 227 du rapport précise que les aides au sauvetage peuvent se justifier au regard du traité lorsqu’elles sont liées à une restructuration visant à assainir durablement la situation des entreprises en difficulté et/ou des régions concernées et lorsqu’elles possèdent une spécificité régionale ou sectorielle suffisante pour permettre l’appréciation de leurs effets.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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