Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32012D0307)EUR-Lex →
(114) Les aides au sauvetage doivent:
a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables portant un taux équivalant à celui du marché;
b) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour continuer l’exploitation des charges salariales et des approvisionnements courants;
c) n’être versées que pour la période nécessaire (en règle générale six mois) à la définition des mesures de redressement nécessaires et possibles;
d) être justifiées par des raisons sociales aiguës et que le maintien de l’entreprise qu’elles permettent n’ait pas pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d’autres États membres.
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