(115) Les aides d’accompagnement doivent être étroitement subordonnées à la réalisation d’un programme de restructuration/reconversion bien articulé, apte à rétablir réellement à terme la compétitivité de la production en cause, être d’une intensité et d’un montant limités au strict nécessaire pour assurer l’équilibre de l’entreprise pendant la période transitoire inévitable avant qu’un tel programme ne porte ses fruits, ce qui implique une durée bien limitée et une dégressivité suffisante.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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