(116) Ces conditions ont été remplacées par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994, entrées en vigueur le 23 décembre 1994 (ci-après, les «lignes directrices de 1994»), puis par les lignes directrices de 1997, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, et par les lignes directrices de 1999, applicables à partir du 1er juillet 2000, compte tenu de la période d’adaptation des régimes d’aide accordée aux États membres (voir considérants 98 et 102).
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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