(117) Les lignes directrices de 1994 confirment la politique de la Commission en matière d’aides au sauvetage (voir considérant 114) et définissent de manière plus précise le contenu et les implications des plans de restructuration à soumettre (perspectives d’un retour à la viabilité sur la base d’hypothèses réalistes dans un délai raisonnable, atténuation des effets des aides sur les concurrents, principe de l’aide unique, réduction de capacité en cas de surcapacité structurelle du secteur en cause, proportionnalité entre l’aide et les coûts et avantages de la restructuration, couverture des coûts sociaux de la restructuration).
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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