(118) Dans le secteur non agricole, les lignes directrices de 1997, qui sont le fruit d’un réexamen régulier de la politique de la Commission en matière de sauvetage et de restructuration d’entreprises en difficulté, confirment le contenu des lignes directrices de 1994.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.