(119) Les lignes directrices de 1999 durcissent les conditions d’octroi d’aides au sauvetage en introduisant un délai précis pour la présentation du plan de restructuration. En matière de restructuration, elles se montrent notamment plus restrictives à l’égard des PME et prévoient la possibilité d’exiger une réduction de capacité même s’il n’y a pas de surcapacité structurelle dans le secteur.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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