Article considérant 120

(120) Étant donné que les explications fournies par les autorités grecques dans leur lettre du 9 août 2004 valent à la fois pour le secteur agricole et pour le secteur non agricole, la Commission ne peut que constater, comme elle l’a déjà fait pour le secteur agricole, qu’aucune des informations fournies par les autorités grecques ne permet de constater que les diverses conditions fixées dans les lignes directrices de 1994, 1997 et 1999 ont été respectées (pour ne citer qu’un exemple, rien n’indique qu’un plan de restructuration comportant les contreparties nécessaires ait été soumis par les entreprises bénéficiaires). Cette constatation vaut également pour le respect des dispositions décrites dans le huitième rapport sur la politique de concurrence.