(122) Dans leur lettre du 18 août 2005, les autorités grecques ont indiqué que l’arrêté de base régissant l’octroi des aides (arrêté ministériel no 66336/B.1398/1993) faisait référence aux entreprises industrielles et artisanales et qu’aucune entreprise agricole n’aurait été concernée par ses dispositions.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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