(123) La Commission prend note de ces précisions et considère par conséquent qu’elle n’a pas à analyser le régime en cause à la lumière des règles d’aides d’État applicables au secteur agricole au moment où les aides ont été octroyées.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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