(125) Les règles applicables au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté au moment de l’octroi des aides en cause ont tout débord été, dans l’ordre, celles des points 177, 227 et 228 du huitième rapport sur la politique de concurrence, les lignes directrices de 1994 et des lignes directrices de 1997.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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