(126) En ce qui concerne le respect des points 177, 227 et 228 du huitième rapport sur la politique de concurrence, des lignes directrices de 1994 et des lignes directrices de 1997, les autorités grecques ont fourni, dans leur lettre du 18 août 2005, des explications identiques à celles fournies pour justifier l’octroi d’aides dans les départements de Kastoria et d’Eubée [les arguments des autorités grecques exposés au considérant 57, points a) à f), figurent déjà au considérant 56, points a) à e)]. L’analyse effectuée par la Commission aux considérants 110 à 121 reste donc valable en l’espèce, ce qui implique que la Commission n’est pas en mesure de lever les doutes qu’elle avait émis lors de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité et qu’elle ne peut que conclure à l’incompatibilité du régime en cause avec le marché commun.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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