(129) Compte tenu de ces éléments, la Commission ne voit pas comment le régime d’aides en cause pourrait être prévu par l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité. Elle ne peut donc que conclure de nouveau à l’incompatibilité du régime en cause avec le marché commun.
Décision (CELEX 32012D0307) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0307)
RattachementDécision (CELEX 32012D0307)
Versionacte d'origine du 19/10/2011 (CELEX 32012D0307)
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